La législation française depuis la guerre : recueil des lois, décrets, arrêtés, notes et circulaires parus au Journal officiel depuis la mobilisation. 2me Volume, Documents parus du 16 octobre au 31 décembre 1914 et, notamment, ceux qui forment supplémentaux Textes complets des Moratoria / publiés et commentés M. Georges Lachapelle.